| Conditions générales (CG) relatives à la vente aux enchères des plaques de contrôle sur Internet | |
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Les CG en tant que document PDF
De nombreux clients souhaitent acquérir un petit numéro de plaques ou présentant une combinaison particulière de chiffres (ci-après: numéro spécial). Afin de répondre à cette demande, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: SAN) a mis en place un système de vente aux enchères de numéros via internet. Grâce à cette solution moderne, rationnelle et simple à utiliser, la clientèle peut faire aisément les démarches nécessaires pour disposer d'un numéro spécial.
Les conditions générales (ci-après: CG) définissent les modalités contractuelles entre le SAN et les personnes physiques et morales (ci-après: les clients) qui utilisent le système de vente aux enchères de numéros spéciaux. Les CG présentent les droits et obligations des parties. Le SAN se réserve le droit d'adapter en tout temps les CG. Si certaines dispositions juridiques devenaient invalides ou inopérantes, les autres dispositions restent toutefois en vigueur.
Seul peut participer aux enchères le client apte à contracter et pouvant légalement détenir des plaques de contrôle vaudoises, conformément aux dispositions de la loi sur la circulation routière (LCR). Quant au véhicule, le lieu de stationnement dans le canton de Vaud doit être prouvé.
Une annonce initiale est nécessaire avant de pouvoir participer aux enchères. A cet effet, le client doit disposer d'une adresse e-mail, d'un nom de participant (libre choix), d'un mot de passe, ainsi que de coordonnées personnelles complètes (nom, prénom, adresse et si possible numéro de téléphone portable). En cliquant sur le champ "Oui, j'accepte les conditions générales", le client accepte les CG actuelles et futures. La version la plus récente est disponible sur le site http://www.encheres-vd.ch. L'annonce initiale est gratuite, elle déclenche l'ouverture d'un compte. Les données communiquées à cet effet au SAN doivent être complètes et exactes. Le client peut être actif sur le site de vente aux enchères dès qu'il dispose d'un compte. Si des données personnelles viennent à changer, le client doit obligatoirement modifier ces dernières sur le site avant de participer à une nouvelle enchère. Le client ne peut pas exiger du SAN l'ouverture d'un compte. Le SAN a la possibilité de résilier en tout temps un compte sans justification des motifs, notamment si un numéro spécial n'a pas été acquis suite à une vente aux enchères. Il est en principe possible d'ouvrir plusieurs comptes; toutefois, un seul compte peut être utilisé dans le cadre de la vente d'un numéro spécial. Le client peut en tout temps révoquer son compte par écrit auprès du SAN.
Seules les plaques avec fond blanc destinées aux véhicules automobiles ou motos font l'objet d'une vente aux enchères. Le SAN ne donne aucun renseignement sur ces dernières, mis à part les informations publiées sur le site internet. Dès qu'il procède à une enchère, le client est lié à son offre. L'offre devient caduque si un client procède à une enchère supérieure durant la période de vente aux enchères. Une modification ou une annulation d'enchère par le client n'est pas possible. Le SAN ne participe pas aux enchères. Le client ayant indiqué une adresse e-mail ou un numéro de téléphone portable peut être avisé en cas d'enchères supérieures; toutefois, cette possibilité n'est exploitée que durant la phase initiale de l'enchère. Lors de la phase finale, les informations sont disponibles uniquement via internet. La durée de la vente aux enchères est en principe définie par le SAN; la fin prévisible de la vente est publiée sur le site. Une enchère supérieure doit être maintenue au moins pendant cinq minutes; la vente se prolonge de cinq minutes s'il y a surenchère. L'heure et la date indiquées par le système "Vente aux enchères" correspond en principe à l'heure officielle. Ce sont l'heure et la date du système qui font foi pour déterminer la validité d'une offre. le SAN se réserve le droit de prolonger ou de raccourcir une vente aux enchères. Le SAN ne peut être tenu pour responsable si des offres n'ont pas pu être enregistrées ou acceptées en raison de problèmes techniques. Il en est de même en cas d'e-mail ou de SMS délivrés avec retard au SAN. Il est interdit d'effectuer des enchères sous une fausse identité, même si elle a été acceptée par la plate-forme. Le contrat est réputé conclu lors de la clôture électronique de la vente aux enchères. Le dernier enchérisseur a l'obligation d'accepter le numéro spécial au prix offert et selon les CG en vigueur au moment de la vente. Lors de la conclusion du contrat, une confirmation est adressée au client par e-mail. Celle-ci contient les informations relatives au compte du client, le numéro spécial attribué et son prix, le format des plaques et d'autres renseignements complémentaires nécessaires à la délivrance des plaques de contrôle. La confirmation fait également office de bulletin de réception des plaques; celle-ci doit être imprimée. Le droit d'obtention des plaques de contrôle est subordonné au paiement du montant offert. Dans tous les cas, les plaques de contrôle restent propriété du SAN (Art. 87, al. 5 Ordonnance sur l'admission des Conducteurs OAC).
Un prix minimal est déterminé afin de bénéficier du droit d'utilisation des plaques de contrôle. La surenchère doit correspondre au moins au palier minimum indiqué. Tous les prix sont indiqués en francs suisses. Les émoluments ordinaires (permis de circulation, frais d'immatriculation, TVA, etc..) sont facturés en sus du numéro spécial et déterminés lors de l'immatriculation. La facture relative au numéro spécial est payable dans les 30 jours. En cas de non respect de ces conditions, le numéro spécial pourra faire l'objet d'une nouvelle vente aux enchères. De plus, le SAN se réserve le droit d'intenter une action juridique envers le client pour non respect de ses engagements.
La délivrance des plaques de contrôle s’effectue dans l’année suivant l’enchère. Le numéro spécial est à payé dans les 30 jours dès la commande des plaques. Dans le cas contraire, le SAN se réserve le droit de mettre à nouveau en vente le numéro spécial et d'intenter une action juridique envers le client pour cause de non respect de ses engagements. Un véhicule ne peut être immatriculé qu’après paiement du numéro spécial. Si aucun véhicule n’est immédiatement immatriculé, les plaques de contrôle sont réservées pendant une période d'une année, décomptée à partir de la date de conclusion de la vente. Si à l'échéance de ce délai le client n'a pas renouvelé la réservation annuelle (émolument de CHF 25.-) il n'a plus de droits sur ce numéro spécial qui pourra faire l'objet d'une nouvelle vente aux enchères.
Les plaques de contrôle perdues ou volées sont bloquées et annoncées au moniteur suisse de police RIPOL (soumis à émoluments). Dès ce moment, elles ne peuvent plus être attribuées pendant 2 ans au minimum. Le client ne peut prétendre à un droit de remplacement de valeur identique ou à la restitution du montant payé. Les plaques de contrôle sont réservées pour le client et dès l'échéance du délai de blocage, celui-ci peut, sur demande, à nouveau bénéficier de ce numéro spécial.
Toute offre, relation contractuelle ou extra-contractuelle liées avec la vente aux enchères de plaques de contrôle via Internet sont soumises aux dispositions légales suisses.
Le for juridique est Lausanne.
Lausanne, novembre 2005.