Conditions générales (CG) relatives à la vente directe et aux enchères des numéros de plaques de contrôle sur Internet

1. Introduction

Afin de permettre à ses client·e·s d’acquérir l’usage d’un numéro spécial, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) a mis en place un site de vente en ligne.

Seules les plaques avec fond blanc destinées aux véhicules automobiles ou aux motos font l'objet d'une vente directe ou aux enchères.

L’article 20 alinéa 1 du règlement du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN ; BLV 741.15.1) stipule que le SAN, sur validation du département de tutelle, édicte des directives concernant la définition d’une plaque à combinaison particulière, la mise aux enchères de plaques particulières et la vente de plaques de contrôle sur demande spéciale du détenteur. Ces directives du 2 mars 2020 relatives aux numéros de plaques à combinaison particulière et au numéro de plaques sur demande spéciale (ci-après : directives) sont publiées.

2. Champ d'application et droit de participer aux enchères

Les conditions générales (CG) définissent les modalités contractuelles entre le SAN et les personnes physiques et morales (les client·e·s) qui utilisent le site de vente de numéros spéciaux. Les CG présentent les droits et obligations des parties. Le SAN se réserve le droit d'adapter en tout temps les CG.

Seul peut participer aux enchères le·a client·e qui est :

-      apte à contracter

Les personnes physiques doivent avoir l’exercice des droits civils (avoir 18 ans révolus et être capable de discernement).

Pour les personnes morales, seule une personne autorisée à la représenter légalement (selon le registre du commerce), peut participer aux enchères.

Le SAN se réserve le droit de procéder à une vérification après la conclusion de l’achat et à, cas échéant, annuler l’enchère si la personne n’est pas apte.

-      et qui peut - ou pourra dans un délai d’une année - légalement détenir des plaques de contrôle vaudoises, conformément aux dispositions de la loi sur la circulation routière (LCR).

Pour répondre à ce critère, le véhicule doit être stationné (garé la nuit) dans le canton de Vaud ou devra y être stationné dans le délai d’un an après la conclusion de l’achat, respectivement le détenteur du véhicule doit avoir son domicile dans le canton de Vaud ou devra y avoir son domicile dans le délai d’un an après la conclusion de la vente. 

3. Enregistrement

3.1. Ouverture d'un compte

Avant de pouvoir participer à une vente directe ou aux enchères, le·a client·e doit s’enregistrer.

A cet effet, il·elle doit communiquer ses données et coordonnées complètes et exactes (nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone portable), son adresse e-mail, son pseudonyme (libre choix), son mot de passe. Si ses données personnelles changent, le·a client·e doit obligatoirement les modifier sur le site avant de participer à un nouvel achat.

Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle.

L’enregistrement est gratuit, il déclenche l'ouverture d'un compte. Un seul compte peut être utilisé dans le cadre de la vente d'un numéro spécial. le·a client·e ne peut pas exiger du SAN l'ouverture d'un compte.

3.2. Fermeture d’un compte

Le SAN a la possibilité de fermer en tout temps un compte sans justification de motifs, notamment si les CG ne sont pas respectées. De son côté, le·a client·e peut révoquer son compte par écrit auprès du SAN (courrier, courriel).

4. Ventes

4.1. Prix / émoluments

Les émoluments pour la vente de plaques sur demande spéciale du détenteur ou pour la vente aux enchères sont fixés à l’article 20 al. 3 et 4 RE-SAN et sont en francs suisses (CHF). Les montants minimums en fonction des numéros sont précisés dans les directives.

Les émoluments ordinaires (permis de circulation, frais d'immatriculation, taxe annuelle, etc.) sont facturés en plus au moment de l’immatriculation.

4.2. Vente directe

Les plaques qui sont demandées particulièrement par un client – et qui n’entrent pas dans la définition des plaques à combinaison particulière selon les directives – notamment un numéro correspondant à une date, peuvent faire l’objet d’une vente directe.

Les numéros disponibles en vente directe ainsi que leurs prix sont proposés sur le site Internet. Le·a client·e peut choisir un numéro et l’acheter directement sans passer par une vente aux enchères.

4.3. Vente aux enchères

Un numéro proposé à la vente aux enchères, conformément aux chiffres 3 et 4 des directives, est listé sur le site Internet.

Dès qu'il procède à une enchère, le·a client·e est lié·e à son offre. Aucune modification ou annulation de l'enchère n’est possible. Son offre devient caduque si une autre personne procède à une surenchère durant la période de vente aux enchères.

Le·a client·e ayant indiqué une adresse e-mail ou un numéro de téléphone portable choisit s’il veut être avisé en cas de surenchères. Toutefois lors des cinq dernières minutes de la vente, les informations sont disponibles uniquement sur le site internet.

La durée de la vente aux enchères est définie par le SAN ; la fin prévisible de la vente est publiée sur le site. Ce sont l'heure et la date du site internet qui font foi pour déterminer la validité d'une offre. Une enchère doit être maintenue pendant cinq minutes au moins. La vente se prolonge de cinq minutes en cinq minutes en cas de surenchères.

Le SAN se réserve le droit de prolonger ou de raccourcir une vente aux enchères et ne peut être tenu pour responsable si :

• des offres n'ont pas pu être enregistrées ou acceptées en raison de problèmes techniques,
• des courriels ou SMS sont délivrés avec retard.

Le SAN ne participe pas aux enchères pour un client.

4.4. Conclusion de la vente et facturation

Le contrat est réputé conclu lors de la clôture électronique de la vente (fin de la vente directe ou de l’enchère). A ce moment-là, le client est lié à son achat ; il a l'obligation d’accepter le numéro spécial au prix offert et selon les conditions générales en vigueur au moment de la vente. Il reçoit la confirmation par courriel et doit la présenter lors de l’immatriculation.

Il est interdit d’acquérir un numéro de plaques ou de miser sous une fausse identité, même si cette dernière a été acceptée par le site. Tout abus sera sanctionné.

Le·a client·e a l'obligation de payer son achat dans les 30 jours. Dans tous les cas, le montant doit être payé avant l’immatriculation d’un véhicule avec le numéro de plaque de contrôle acquis par une vente directe ou une vente aux enchères. En cas de non-respect de ces conditions, le numéro spécial pourra faire l'objet d'une nouvelle vente mais le montant de l’achat restera dû. Le SAN se réserve le droit d'intenter une action juridique envers le client pour non-respect de ses engagements.

Le client acquiert le droit d’usage des plaques d’immatriculation, elles restent néanmoins propriété du SAN (Art. 87, al. 5 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51)). Le client ne dispose ainsi d’aucun droit de revendre ces plaques à un tiers ni de les céder sans l’autorisation du SAN.

5. Immatriculation et délivrance des plaques

L’immatriculation et la délivrance des plaques de contrôle doivent être effectuées dans l’année qui suit l’achat. Les conditions d’immatriculation et les documents à fournir se trouvent sur le site internet du SAN. 

Si aucun véhicule n’est immatriculé après ce délai d’un an, le·a client·e peut prolonger le délai de garde de son numéro d’une année. Cette opération est facturée CHF 25. --. Passé ce délai, le·a client·e n'a plus aucun droit sur ce numéro. Ce dernier pourra faire l'objet d'une nouvelle vente et le montant de l’achat reste dû. Aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être réclamé.

Les plaques vendues aux enchères (ch. 4.3) ou en vente directe (ch. 4.2) ne pourront être immatriculés qu’au nom du ou de la client·e, de son époux ou épouse, de son concubin et de sa concubine, d’un·e parent·e en ligne directe ou d’une personne morale dont il·elle est administrateur·trice ou directeur·trice.

6. Perte ou vol des plaques de contrôle

Les plaques perdues ou volées sont annoncées dans le système suisse de recherche de police (RIPOL). Le client ne peut prétendre à un droit de remplacement de valeur identique ou à la restitution du montant payé. Les plaques de contrôle ne peuvent plus être attribuées pendant le délai de blocage (plaques perdues durant 5 ans, plaques volées durant 10 ans, véhicule volé avec ses plaques durant 15 ans). Le client peut, sur demande, à nouveau bénéficier de ce numéro spécial au prix standard des plaques dès l'échéance du délai de blocage. Cette demande doit parvenir au SAN au plus tard dans les 6 mois précédents l’échéance.

7. Dispositions finales

Toute offre, relation contractuelle ou extracontractuelle en lien avec la vente de plaques de contrôle via Internet est soumise aux dispositions légales suisses.

Le for juridique est Lausanne.

Lausanne, mai 2026